CLIO 10 ans de travail collectif et de dialogue
Règlements


Statuts du CLIO

Statuts du Cadre de Liaison Inter-Ong - Juillet 2013

STATUTS

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Version amendée

Juillet 2013

 

 

 

 

DÉNOMINATION

Article 1er

      Il est formé, le 4 mars 2005, entre les organisations soussignées et toutes autres organisations adhérant aux présents statuts, une
association d'ONG évoluant en Haïti dénommée « Cadre de Liaison Inter-ONG » et qui a pour sigle « CLIO ».

 

DÉFINITION1

Article 2

     Le CLIO est un espace de concertation et d'échanges. Il est autonome, sans but lucratif, apolitique, non confessionnel, régi par les présents statuts, sa charte, ses règlements généraux et les dispositions de lois régissant la matière.

 

OBJECTIFS

Article 3

     Les objectifs du CLIO sont :

i. Offrir à la communauté des ONG une structure permanente d'information et de consultation sur des questions d'intérêts communs ;

ii. Servir d'interface entre les membres de l'Association et les institutions gouvernementales, les bailleurs de fonds, les regroupements de la société civile organisée, les médias et d'autres partenaires privés ;

iii. Promouvoir le partenariat entre les ONG et la formation de plates-formes thématiques, sectorielles ou de plaidoyer pour les membres de l'Association qui en expriment le besoin.

 

DURÉE

Article 4

     La durée du CLIO est illimitée, sauf en cas de dissolution prévue aux présents statuts.

 

SIÈGE SOCIAL

Article 5

       Le Siège Social du CLIO est fixé à Port-au-Prince. Des annexes pourront être établies dans tout lieu de la République d'Haïti désigné par l'Assemblée Générale.

 

RESSOURCES

Article 6

     Pour atteindre ses objectifs, les ressources matérielles et financières du CLIO sont constituées par :

i. Les cotisations des membres ;

ii. Les dons en nature ou en espèces, subventions et contributions provenant de personnes privées ou morales, nationales ou internationales ;

iii. Les ressources et infrastructures mises à sa disposition par les membres.

     Le montant des cotisations est décidé par l'Assemblée Générale sur proposition du Comité Exécutif.

 

LES MEMBRES

Article 7

     Le CLIO a des membres permanents et des membres associés.

     Peut être membre permanent de l'association toute organisation dont les objectifs rencontrent ceux décrits dans la Charte du CLIO
et les présents statuts, et qui remplit les conditions suivantes :

i. A le statut légal d'Organisation Non Gouvernementale en Haïti ;

ii. A au moins une année de fonctionnement en Haïti.

     Peut être membre associé toute organisation dont les objectifs rencontrent ceux décrits dans la Charte du CLIO et les présents statuts, et qui a fait une demande de reconnaissance légale en tant qu'ONG.

 

CONDITIONS D'ADHÉSION

Article 8

     Toute organisation désireuse de devenir membre de l'Association soumet au siège du CLIO une demande d'adhésion signée selon le formulaire prévu à cet effet.

     Apres l'étude de la demande d'adhésion, le Comité Exécutif de l'Association rend sa décision sans devoir en cas de refus faire connaître ses raisons.

     Toute nouvelle organisation admise par le Comité Exécutif est présentée pour ratification à la plus prochaine Assemblée Générale.

 

DÉMISSION ET RADIATION

Article 9

La qualité de membre du CLIO se perd par :

  1. Démission ou dissolution de l'institution membre ;
  2. Radiation votée en Assemble Générale ordinaire sur proposition du Comité Exécutif. par les deux tiers des membres présents. Le membre intéressé devra être préalablement entendu par le Comité Exécutif qui décidera de donner un avertissement et demander une régularisation ou de proposer la radiation dudit membre à l'Assemblée Générale.

Le membre intéressé pourra faire appel devant l'Assemblée Générale.

Les cas pouvant conduire à une radiation sont :

  • Violation grave de la Charte
  • Non-respect des décisions prises par l'Assemblée Générale
  • Non-paiement des cotisations au-delà d'un an après la fin de l'année fiscale concernée
  • Prise de position publique au nom du CLIO sans mandat de l'Assemblée Générale ou du Comité Exécutif

 

STRUCTURE

Article 10

     Le CLIO est composé de deux entités :

  • L'Assemblée Générale
  • Le Comité Exécutif

 

L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Article 11

     L'Assemblée Générale regroupe l'ensemble des membres permanents du CLIO. Seuls les membres permanents qui ont payé leur cotisation annuelle ont droit de vote.

     Chaque organisation membre désigne une personne pour la représenter à l'Assemblée Générale.

     L'ordre du jour d'une Assemblée Générale est fixé par le Comité Exécutif.

     Les délibérations et résolutions de l'Assemblée Générale sont inscrites dans un procès-verbal signé par le Président et le Secrétaire du Comité Exécutif.

     Les membres associés peuvent participer à l'assemblée générale en tant qu'observateur.

 

Article 12

     Les pouvoirs de l'Assemblée Générale sont les suivants :

  1. Définir les approches philosophiques et directionnelles, ainsi que les plans d'action de l'Association ;
  2. Entendre les rapports du Comité Exécutif sur la gestion financière et morale de l'Association ;
  3. Ordonner et ratifier les audits financiers de l'association ;
  4. Approuver le bilan annuel ;
  5. Donner décharge au Comité Exécutif ;
  6. Elire les membres du Comité Exécutif ;
  7. Approuver toutes modifications des statuts de l'Association ;
  8. Approuver les règlements généraux de l'Association ;
  9. Fixer le montant des cotisations annuelles ;
  10. Ratifier l'adhésion et la radiation des membres ;
  11. Décider de la formation de commissions. L'objet, la composition et les attributions des commissions seront définis par le Comite Exécutif ;
  12. Délibérer sur toutes questions portées à l'ordre du jour à la demande signée du quart au moins des membres, demande déposée au siège de l'Association au moins un mois avant la tenue de la réunion ;
  13. Donner au Comité Exécutif l'autorisation d'accomplir des opérations qui servent les objectifs de l'Association et pour lesquelles les pouvoirs statutaires seraient insuffisants ;
  14. Aider à résoudre d'éventuels conflits entre les membres.

 

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE

Article 13

     L'Assemblée Générale ordinaire se réunit de droit, sauf cas de force majeure, quatre fois par an et chaque fois que le Comité Exécutif le juge nécessaire.

     L'Assemblée Générale ordinaire se réunit afin de remplir ses missions statutaires telles que définies à l'article 12, mais est également un temps d'échanges, de dialogues et de débats entre membres sur les grands défis et orientations du CLIO. L'Assemblée Générale se réunit tous les trois mois afin de suivre le travail du Comité Exécutif, de s'informer sur le travail des Commissions et de débattre sur les grands sujets qui ont trait aux Organisations Non Gouvernementales en Haiti.

     L'Assemblée Générale élit tous les ans au mois de entre le 1er et le 15 septembre les membres du Comité Exécutif. L'Assemblée Générale doit entériner le plan d'action et le budget prévisionnel du nouveau Comité Exécutif dans un délai maximum de quatre mois après son élection

     La convocation à une Assemblée Générale ordinaire est envoyée au moins quinze jours calendaires avant la date de la réunion à l'adresse des membres figurant dans les registres de l'Association. La convocation comporte obligatoirement l'agenda, le jour, l'heure et le lieu de la réunion.

     Le quorum d'une Assemblée Générale ordinaire est de la moitié plus un des membres de l'Association en cas de vote. Sont comptés présents les membres présents et représentés. Si un vote est nécessaire et que le quorum n'est pas atteint après une première convocation, un procès-verbal sera dressé et une nouvelle convocation sera faite dans les quinze jours suivants. A cette
deuxième convocation, l'Assemblée Générale décidera valablement quel que soit le nombre des membres présents et représentés.

     Le mode de décision privilégié est le consensus. Pour les décisions qui ne sont pas obtenues par consensus, l'Assemblée Générale
ordinaire vote à la majorité simple des voix des membres présents et représentés ayant droit de vote.

     L'élection du Comité Exécutif est faite par vote secret. Dans tous les autres cas, le Comité Exécutif ou le quart des membres présents et représentés ayant droit de vote décidera du mode de scrutin.

 

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE

Article 14

     L'Assemblée Générale est extraordinaire quand elle porte sur la modification des statuts, la dissolution du Comité Exécutif en exercice, ou la dissolution de l'Association. Elle ne peut se prononcer que sur les motifs de sa convocation. Aucune question étrangère ne peut y être traitée, ni introduite sous forme de motion ou de vœu.

     Dans le cas de la dissolution du Comité Exécutif, un comité provisoire est élu à la même réunion afin d'assurer l'intérim jusqu'aux
prochaines élections.

     L'Assemblée Générale extraordinaire est convoquée par le Comité Exécutif ou par un avis signé au moins du tiers des membres de
l'Association.

     La convocation est envoyée au moins quinze jours calendaires avant la date de la réunion à l'adresse des membres figurant dans les registres de l'Association. La convocation comporte obligatoirement l'agenda, le jour, l'heure et le lieu de la réunion.

     Le quorum d'une Assemblée Générale extraordinaire est de deux tiers des membres de l'Association. Sont comptés présents les membres présents et représentés. Si le quorum n'est pas atteint après une première convocation, un procès-verbal sera dressé et une nouvelle convocation sera faite dans les quinze jours suivants. A cette deuxième convocation, l'Assemblée Générale décidera valablement quel que soit le nombre des membres présents et représentés.

     L'Assemblée Générale extraordinaire vote à la majorité des deux tiers des voix des membres présents et représentés
ayant droit de vote. Le vote est secret.

 

LE COMITE EXÉCUTIF

Article 15

     L'Association est administrée par un Comité Exécutif composé au minimum de cinq membres et au maximum de neuf personnes représentant neuf organisations membres différentes Ces personnes sont choisies parmi les représentants dûment mandatés des organisations membres ayant droit de vote.

     Le Comité Exécutif est composé d'un Président, un Vice-président, un Trésorier, un Secrétaire, un secrétaire adjoint et quatre
Conseillers au maximum. L'Assemblée générale élit un président ou une présidente de façon spécifique et les autres membres du CE de façon globale jusqu'à un maximum de huit membres. Ils sont élus par l'Assemblée Générale à la majorité simple. Le CE définira au cours de sa première séance de travail son bureau.

     Les membres du Comité Exécutif sont élus à titre de représentant de leur organisation et non à titre individuel. tout en représentant leur organisation. Un membre qui finit son mandat au sein de son organisation peut être remplacé par la personne reprenant ses fonctions au sein de son organisation ou par toute autre personne désignée par son organisation.

     Les membres du Comité Exécutif sont élus pour une durée d'un an. Ils sont éligibles pour quatre mandats consécutifs au maximum, quel que soit le poste qu'ils occupent. Le nombre de mandats possibles non consécutifs est sans limitation.

     Le Comité Exécutif comblera un poste vacant dû à un décès, une démission ou toute autre raison, par un accord unanime de tous ses membres. La nomination d'un membre du Comité Exécutif à titre provisoire sera soumise à la ratification de l'Assemblée Générale la plus proche. Toutes les décisions prises et les actes accomplis jusque-là par le Comité Exécutif seront valides.

     Dans le cas d'un vote de non confiance de sept membres du Comité Exécutif contre un autre membre du Comité Exécutif, ce dernier sera considéré comme démissionnaire. Il pourra faire appel de cette décision à l'Assemblée Générale qui statuera définitivement sur son cas.

     La position de membre du Comité Exécutif est incompatible avec le fait d'occuper une fonction publique ou politique importante.

     Les membres du Comité Exécutif ne reçoivent aucune rémunération en compensation de leurs services. Ils sont toutefois remboursés de tous les frais de voyage ou de représentation effectués pour l'Association lorsqu'ils ont été préalablement autorisés par le Comité Exécutif.

 

Article 16

Les pouvoirs et responsabilités du Comité Exécutif sont les suivants :

  1. Mettre en application les décisions prises par l'Assemblée Générale et gérer les affaires courantes de l'Association ;
  2. Embaucher et révoquer le personnel de l'association ;
  3. Préparer le rapport annuel, le bilan financier, le plan d'action et le budget prévisionnel de l'Association ;
  4. Préparer les Assemblées Générales ordinaires et extraordinaires ;
  5. Rendre compte de la gestion financière et morale de l'Association devant l'Assemblée Générale ;
  6. Approuver les négociations avec des bailleurs de fonds en vue d'obtenir des fonds pour financer les activités de l'Association ;
  7. Proposer toutes modifications des statuts à l'Assemblée Générale ;
  8. Proposer des règlements généraux à l'Assemblée Générale dans la mesure où ceux-ci ne sont pas contradictoires avec les présents statuts ;
  9. Proposer de former des commissions ad hoc ou permanentes à l'Assemblée Générale et superviser leur travail ;
  10. Représenter le CLIO ;
  11. Promouvoir le CLIO auprès des ONG non membres et de la société civile en général ;
  12. Recevoir, analyser et soumettre à l'Assemblée Générale les demandes recevables d'adhésion des nouveaux membres ;
  13. Soumettre à l'Assemblée Générale les membres à radier.

 

Article 17

     Le Comité Exécutif se réunit au moins une fois par mois sur convocation du Président, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier du Vice-président, et aussi souvent que l'intérêt de l'Association l'exige.

     Le quorum d'une réunion du Comité Exécutif est de la moitié plus un des membres. Les décisions qui ne sont pas obtenues par consensus sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du Président est prépondérante.

     Les délibérations et résolutions du Comité Exécutif sont inscrites dans un procès-verbal signé par les membres ayant participé à la
réunion.

 

LE PRÉSIDENT & LE VICE-PRÉSIDENT

Article 18

     Le Président du Comité Exécutif est le représentant légal de l'Association. Il la représente en justice, tant en demandant qu'en défendant.

     Il préside les réunions du Comité Exécutif et de l'Assemblée Générale. Il signe tout contrat et toute convention au nom de l'Association. Le Vice-président remplace le Président en cas d'absence ou d'empêchement.

 

LE SECRÉTAIRE

Article 19

     Le Secrétaire rédige les procès-verbaux des réunions du Comité Exécutif. Il supervise la préparation du rapport annuel. Il gère les archives de l'association.

 

LE TRÉSORIER

Article 20

     Le Trésorier supervise la gestion financière de l'Association. Il prépare le budget prévisionnel et présente le bilan financier de
l'Association devant l'Assemblée Générale. Il fait un état des revenus et des dépenses de l'Association à chaque réunion du Comité Exécutif.

 

LES CONSEILLERS

Article 21

     Les attributions des Conseillers sont définies par le Comité Exécutif en fonction des besoins de l'Association

 

GERANCE ET ADMINISTRATION

Article 22

     Le Comité Exécutif est appuyé dans son mandat par un Bureau. La composition et les attributions du Bureau seront définies dans les règlements généraux de l'Association.

     Le Président, le Vice-président et le Trésorier sont les seules personnes autorisées à engager l'association sur les plans contractuel
et financier.

     Le patrimoine de l'Association répondra seul des engagements pris en son nom, et aucun membre de l'Association ou du Comité Exécutif ne pourra être tenu responsable.

 

MANDATS

Article 23

     Tout membre de l'Association peut donner mandat à un autre membre de l'Association pour le représenter dans une Assemblée Générale en cas d'absence ou d'empêchement.

     Tout membre du Comité Exécutif peut donner mandat à un autre membre du Comité Exécutif pour le représenter dans une réunion en cas d'absence ou d'empêchement.

     Un mandat, pour être valide, doit être écrit et remis au président de séance au plus tard au début de la réunion. Les mandats sont
conservés dans les registres de l'Association.

     Une personne ne peut être porteuse que de deux mandats maximumà chaque Assemblée générale

 

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 24

     En cas de dissolution, les biens du CLIO seront donnés à une autre association de même nature.

 

Article 25

     Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, le CLIO se réfèrera à ses règlements généraux et à la législation haïtienne en vigueur.

 

 

Version amendée faite et signée à Port-au-Prince, le 16 juillet 2013

 

Martine BERNIER : Présidente, identifiée au NIF : 003-412-894-4

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David Robert Bernard MILLET : Vice-Président identifié au : 03KB61724 (no passeport)

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Myra DE BRUIJN : Trésorière identifiée au : NIF 004-316-194-4

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Caroline Florence Marie GUTTON : Membre identifiée au 09AC22565 (no passeport)

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Karin Juliette BERNARD-GUELLE : Secrétaire identifiée au PPS016406 (permis de séjour)

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Prospéry RAYMOND : Membre identifié au NIF : 003-314-679-3

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Kristie VAN de WATERING : Membre identifié au NIF : 008-646-882-8

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[1] Pour faciliter la lecture des statuts et uniquement dans cet objectif, la forme masculine a été retenue lorsqu'il était question à la fois des femmes et des hommes 





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